➤ Un bref aperçu de chaque accord sectoriel concernant la prime pouvoir d’achat
En vertu de l’accord interprofessionnel 2023-2024, il n’est pas possible d’augmenter le salaire de vos collaborateurs et collaboratrices. Avec la prime pouvoir d’achat, le gouvernement fédéral souhaite donner un coup de pouce financier aux travailleurs.
➤ La prime pouvoir d’achat, qu’est-ce que c’est ?
La prime pouvoir d’achat est octroyée sous forme de chèque. Cette prime est donc un joli complément fiscalement avantageux au salaire de votre personnel. Le montant de la prime s’élève à :
- 500 euros pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats en 2022.
- 750 euros pour les entreprises ayant obtenu de très bons résultats en 2022
Les détails doivent cependant être définis dans un accord sectoriel ou une CCT au niveau de l’entreprise.
➤ Prime pouvoir d’achat : aperçu des accords conclus au niveau sectoriel
Dès l’instant où un accord sectoriel est signé, les informations les plus importantes sont ajoutées à cette page. Consultez ci-dessous les spécificités propres à votre commission paritaire !
Commission paritaire des employés (CP 200)
Pour les entreprises qui ont réalisé de gros bénéfices en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à :
- 125 euros si les bénéfices en 2022 étaient au moins 25 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
- 250 euros si les bénéfices étaient au moins 50 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
- 375 euros si les bénéfices ont doublés en 2022.
Commission paritaire de la construction (CP 124)
Pour les entreprises qui ont réalisé de gros bénéfices en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à :
- 250 euros si les bénéfices en 2022 étaient 15 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
- 500 euros si les bénéfices en 2022 étaient 25 % plus élevés que les bénéfices moyens des 3 derniers exercices clos.
- 750 euros pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Commission paritaire de l’industrie chimique (CP 116)
Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant au sein d’entreprises non conventionnées* qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022, la règle suivante s’applique :
La prime pouvoir d’achat est versée pour le 30 septembre 2023 au plus tard et s’élève à 350 euros, si :
- Le résultat de la somme des codes 9901 + 630/4 + 635/8 du bilan annuel de 2022 est positif.
- Le ROA (code 9901 divisé par le total des actifs) est au moins égal au double du ROA des 6 dernières années.
* Entreprises qui ne sont pas liées à une CCT
Commission paritaire Chimie (CP 207)
Pour les collaborateurs et collaboratrices travaillant au sein d’entreprises non conventionnées qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022, la règle suivante s’applique :
La prime pouvoir d’achat est versée pour le 30 septembre 2023 au plus tard et s’élève à 350 euros, si :- Le résultat de la somme des codes 9901 + 630/4 + 635/8 du bilan annuel de 2022 est positif.
- Le ROA (code 9901 divisé par le total des actifs) est au moins égal au double du ROA des 6 dernières années.
Commission paritaire Pétrole (CP 211)
La prime pouvoir d’achat est versée en septembre 2023 au plus tard et s’élève au montant suivant :
- 500 euros en cas de bénéfices en 2022 — si la différence entre le résultat d’exploitation et les amortissements de cet exercice est positive.
- 750 euros en cas de résultat d’exploitation positif en 2022 — si les bénéfices sont au moins 20 % plus élevés que le résultat d’exploitation moyen pour la période 2019-2021.
Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (CP 224)
Pour les travailleurs et travailleuses d’entreprises ayant obtenu un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2022. Le montant est défini par le résultat de la comparaison suivante :
Bénéfice d’exploitation (code 9901) du compte annuel clôturé en 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021. En fonction du résultat, la prime de pouvoir d’achat suivante est octroyée :
- < 5 % : 250 €
- 5 - 10 % : 300 €
- 10 - 20 % : 500 €
- 20 - 30 % : 600 €
- > 30 % : 750 €
Commission paritaire pour les ouvriers des métaux non ferreux (CP 105)
Pour les travailleurs et travailleuses d’entreprises ayant obtenu un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2022. Le montant est défini par le résultat de la comparaison suivante :
Bénéfice d’exploitation (code 9901) du compte annuel clôturé en 2022 par rapport au bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021. En fonction du résultat, la prime de pouvoir d’achat suivante est octroyée :
- < 5 % : 250 €
- 5 - 10 % : 300 €
- 10 - 20 % : 500 €
- 20 - 30 % : 600 €
- > 30 % : 750 €
Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (102.09)
Pour les entreprises ayant obtenu un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022 :
- Bénéfice élevé : la prime de pouvoir d’achat s’élève à 500 €
- Bénéfice exceptionnellement élevé : la prime de pouvoir d’achat s’élève à 501 € pour les entreprises ayant obtenu un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Le bénéfice pour l’année 2022 doit, dans ce cas, être supérieur au bénéfice de la meilleure des trois dernières années, à savoir 2019, 2020 et 2021.
La prime de pouvoir d’achat est attribuée au prorata en fonction du nombre de mois de service.
Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)
Pour les salariés des entreprises à bons résultats ou très bons résultats en 2022.- Bons résultats : prime pouvoir d'achat de 500 €.
- Très bons résultats : prime pouvoir d'achat de 750 €.
Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (P.C. 315.02)
Pour les collaborateurs des entreprises à bons résultats ou très bons résultats pour l'exercice 2022 (à savoir l’exercice comptable dont au moins 6 mois tombent dans l’année civile 2022 de cet exercice comptable déposé).- Bons résultats : Prime pouvoir d'achat de 500 € si l'EBITDA* est positif au cours de l'exercice défini ci-dessus.
- Très bons résultats : Prime pouvoir d'achat de 750 € si l'EBITDA de l'exercice décrit ci-dessus est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des trois exercices 2017, 2018 et 2019.
Important : les entreprises peuvent, en plus de l’obligation sectorielle, octroyer une prime de pouvoir d’achat supplémentaire.
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Voulez-vous savoir ce qu’il en est de votre commission paritaire ? Si votre CP ne se trouve pas encore dans la liste, cela signifie qu’aucune disposition définitive n’a encore été prise. Dès qu’elles seront connues, vous les retrouverez sur cette page.
