Dans cet article, découvrez les principes de base du chèque-repas afin d’appliquer de manière optimale la législation. Découvrez les réponses aux quatre questions que vous pouvez vous posez sur les chèques-repas.
Comment éviter que l'octroi de chèques-repas ne devienne un droit acquis lorsque je souhaite l'octroyer uniquement sur une période déterminée ?
Pour éviter que l’octroi de chèques-repas durant une certaine période ne devienne un acquis pour le futur dans le chef de vos travailleurs, deux solutions sont concevables :
- Si l’octroi des chèques-repas est régi par une convention collective de travail :
L’entreprise peut conclure une convention collective pour une durée déterminée et prévoir expressément dans le texte de celle-ci que les travailleurs ne pourront plus bénéficier de chèques-repas au-delà de la période de validité de la convention collective de travail (article 23 de la loi du 5 décembre 1968).
- Si l’octroi des chèques-repas est régi par une convention individuelle :
Il est possible de conclure un avenant au contrat de travail qui ne vaut que pour une durée déterminée et préciser dans le texte de celui-ci que « En aucune circonstance, le travailleur ne pourra considérer l’octroi de chèques-repas comme un droit acquis ».
Est-il possible de cumuler l'octroi de chèques-repas à mes travailleurs et le bénéfice d'un restaurant d'entreprise ?
Un tel cumul est autorisé moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
De prime abord, il importe de différencier :
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Les restaurants d’entreprise qui offrent des repas à un prix inférieur au prix coûtant.
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Des restaurants qui facturent les repas à leur personnel à un prix au moins égal au prix coûtant.
Le prix coûtant d’un repas est le prix de revient du repas pour l’employeur (ce prix inclut les matières premières, les salaires, etc.). D’une manière générale, on peut estimer que le prix coûtant d’un repas se situe normalement au niveau du montant maximum de l’intervention patronale dans le chèque-repas(soit 6,91 €). Cela concerne un repas standard (composé, par exemple, d’un potage ou d’une entrée légère, d’un plat chaud, d’un dessert et d’une boisson) et non pas une friandise ou un en-cas.
Si le prix du repas est au moins égal au au prix coûtant :
Il n’y a dans ce cas aucun problème du cumul entre restaurant d’entreprise et octroi de chèques-repas. Le travailleur qui reçoit des chèques-repas pourra, s’il le souhaite, les utiliser pour payer son repas dans le restaurant d’entreprise.
Si le prix du repas est inférieur au prix coûtant :
Le travailleur qui reçoit des chèques-repas ne pourra pas payer son repas au moyen d’un chèque-repas. Il devra dès lors utiliser un autre moyen de paiement.
Dois-je octroyer des chèques-repas à mon collaborateur lors d'un congés d'éducation ?
Dans ses instructions relatives au 4ème trimestre 2010, l’O.N.S.S. précise que les formations qu’un travailleur suit dans le cadre du congé-éducation payé donnent également droit à l’attribution de chèques-repas, indépendamment du fait que la formation soit en rapport ou non avec le travail du travailleur.
L’O.N.S.S. a pris position officiellement et rappelle que la réglementation relative au congé-éducation prévoit que les heures durant lesquelles le travailleur s’absente du travail en vertu de ces dispositions sont assimilées à des heures de travail effectif pour l’application de la législation sociale (article 115 de la loi du 22 janvier 1985 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales). Les jours de congé-éducation, au sens de cette réglementation, doivent donner lieu à l’octroi d’un chèque-repas qui ne sera pas considéré comme de la rémunération.
Le chèque-repas est un avantage extralégal permettant à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs une somme exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 8€ par jour presté. S’il présente de nombreux avantages, le chèque-repas est soumis à certaines règles de législation pas toujours connues des bénéficiaires.
